Lors de l'assemblée générale de l'UNIS BRETAGNE, première organisation des professionnels de l'immobilier, Me Rémi BOICHARD, avocat à RENNES, BRUZ, PACE a été sollicité aux fins de présenter la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.
La loi Habitat dégradé a apporté des modifications importantes aux règles de la copropriété qu'il appartient au syndic de copropriété de connaître. Il est vrai que les perpétuelles réformes peut créer une forme d'incompréhension ou de mauvaise compréhension. Pour l'essentiel, l'objectif du Législateur de prévention des difficultés a été décliné dans le cadre des copropriétés selon les trois points suivants.
L'intervention visait en premier lieu à sensibiliser les syndics au cadre du mandat ad hoc, procédure peu usitée. En outre, depuis la loi du 9 avril 2024, l'ouverture d'une telle procédure n'est pas seulement limité à la condition d'impayés (25% voire 15%) mais elle peut également l'être en l'absence de vote sur l'approbation des comptes depuis au moins deux ans. En l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc, la sanction est possiblement le financement par le syndic sur fonds propre des frais de l'administration provisoire. Il a également été abordé le nouveau syndic d'intérêt collectif ainsi que les traditionnelles nouvelles obligations confiées au syndic.
Mesure phare, un focus sur l'emprunt collectif en général a été réalisé par votre avocat à RENNES, SAINT-GREGOIRE, CESSON-SEVIGNE. En effet, un emprunt véritablement collectif a été introduit par le Législateur. La nouveauté provient d'une possibilité d'adoption à la majorité de l'article 25 d'un emprunt qui sera imposé à tous les copropriétaires, sauf exception très encadrée. Par ailleurs, les mesures conservatoires telle que la saisie sur compte bancaire ont été facilitées. Le seul défaut de paiement des provisions permet d'y procéder, sans autorisation du Juge.
Une loi sur l'immeuble modifie généralement le statut de la copropriété. C'est une nouvelle fois chose faite. La notification peut désormais être valablement faite par voie électronique. Est-ce pour autant un renversement du système précédent ? Il n'en est pas certain car la voie postale reste d'actualité et peut être imposée. Par ailleurs, la deuxième assemblée générale fait son retour pour les travaux d'économie d'énergie. Enfin, certains copropriétaires pourront être autorisés à faire des travaux sur les parties communes à leurs frais.
Mesure phare, un focus sur l'emprunt collectif en général a été réalisé par votre avocat à RENNES, SAINT-GREGOIRE, CESSON-SEVIGNE. En effet, un emprunt véritablement collectif a été introduit par le Législateur. La nouveauté provient d'une possibilité d'adoption à la majorité de l'article 25 d'un emprunt qui sera imposé à tous les copropriétaires, sauf exception très encadrée. Par ailleurs, les mesures conservatoires telle que la saisie sur compte bancaire ont été facilitées. Le seul défaut de paiement des provisions permet d'y procéder, sans autorisation du Juge.
Une loi sur l'immeuble modifie généralement le statut de la copropriété. C'est une nouvelle fois chose faite. La notification peut désormais être valablement faite par voie électronique. Est-ce pour autant un renversement du système précédent ? Il n'en est pas certain car la voie postale reste d'actualité et peut être imposée. Par ailleurs, la deuxième assemblée générale fait son retour pour les travaux d'économie d'énergie. Enfin, certains copropriétaires pourront être autorisés à faire des travaux sur les parties communes à leurs frais.
Vous avez des interrogations sur les nouvelles dispositions modifiant la loi du 10 juillet 1965 : la notification électronique est-elle obligatoire ? Quelle stratégie pour identifier les copropriétés en difficulté ? Comment et quand pratiquer la saisie sur compte bancaire ? Contactez Me Rémi BOICHARD, avocat à RENNES, afin d'en discuter.