Votre avocat Me Rémi BOICHARD a été contacté par un propriétaire venant d'acheter en VEFA sur RENNES (35). Alors que le règlement de copropriété prévoyait que le jardin serait une partie commune, la première assemblée générale a prévu de le privatiser au profit des bureaux du rez-de-chaussée.
Notre client, retraité, a voulu acheter en VEFA un studio dans une résidence neuve aux fins de revenus locatifs. Joint à l'acte notarié de vente, le règlement de copropriété prévoyait que le jardin de l'immeuble serait une partie commune à laquelle tous les occupants pourraient avoir accès sous certaines limites.
A la livraison de l'immeuble, le promoteur a fait savoir que le jardin avait été cédé avec les bureaux du rez-de-chaussée. Afin de régulariser cette cession, la première assemblée générale a décidé de modifier le règlement de copropriété en faisant du jardin une partie commune spéciale aux lots à usage de bureaux. C'est dans cet état que nous avons été saisi aux fins de défendre les droits du propriétaire.
La spécialisation du jardin, partie commune au profit d'un copropriétaire prive les autres copropriétaires de leur droit. Or le délai pour agir en contestation d'une décision de l'assemblée générale est de deux mois. Dès lors, et avant toute autre démarche, il était primordial de faire délivrer une assignation dans ce délai afin de contester la décision prise. Mais agir en Justice ne signifie pas obligatoirement subir une procédure.
Une fois le délai de recours interrompu, nous avons pris l'attache des parties concernées, savoir le promoteur et le Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic afin de sonder un éventuel accord. La décision du Tribunal n'aurait pas permis de mettre un terme au litige de manière pérenne. En conséquence, un compromis a permis de solutionner ce litige.
En nous confiant votre dossier, nous vous assurons rechercher la meilleure manière de traiter efficacement votre problématique en mettant en œuvre toutes les voies possibles. Nous vous proposons de nous rencontrer en prenant rendez-vous ou via notre rubrique contact pour étudier ensemble votre situation.